Honoraires
L’honoraire est établi en toute transparence selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. Avant toute intervention, un devis d’honoraires vous sera remis pour approbation.
Le mode de fixation des honoraires le mieux adapté à votre situation et à l’affaire vous sera proposé selon trois formules :
L’honoraire « au temps passé » : Le montant des honoraires sera fonction du temps passé et du tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, un nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement sera dans la mesure du possible indiqué et un décompte du temps consacré sera en tout état de cause tenu à disposition.
L’honoraire « au forfait » : Cette formule est utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant de convenir d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
L’honoraire « au résultat » : L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération car interdit par la loi. Un tel honoraire est dû en cas d’accord préalable.
Protection juridique : Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement selon le contrat.
Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels
En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l'honoraire sera déterminé à l'avance en accord avec vous.
Une convention d'honoraires est conclue entre l'avocat et son client.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention.
Cette convention, qui ''fixe'' de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu'une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.
Cette convention est rédigée d'un commun accord, et signée par l'avocat et son client.
La signature de la convention d'honoraire doit être préalable à toute mission.
Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à l'adresse suivante:
Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires - 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE
Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du Code de la Consommation) :
Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Le mode de fixation des honoraires le mieux adapté à votre situation et à l’affaire vous sera proposé selon trois formules :
L’honoraire « au temps passé » : Le montant des honoraires sera fonction du temps passé et du tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, un nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement sera dans la mesure du possible indiqué et un décompte du temps consacré sera en tout état de cause tenu à disposition.
L’honoraire « au forfait » : Cette formule est utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant de convenir d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
L’honoraire « au résultat » : L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération car interdit par la loi. Un tel honoraire est dû en cas d’accord préalable.
Protection juridique : Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement selon le contrat.
Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels
- le temps consacré à votre affaire
- le travail de recherche nécessaire
- la nature et la difficulté de votre affaire
- l'importance des intérêts en cause
- l'incidence des charges du cabinet
- la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier
- les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l'honoraire sera déterminé à l'avance en accord avec vous.
Une convention d'honoraires est conclue entre l'avocat et son client.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention.
Cette convention, qui ''fixe'' de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu'une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.
Cette convention est rédigée d'un commun accord, et signée par l'avocat et son client.
La signature de la convention d'honoraire doit être préalable à toute mission.
Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à l'adresse suivante:
Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires - 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE
Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du Code de la Consommation) :
Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussman, 75008 Paris
- Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisie.